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Simulation de la TSE pour l'ex-Picardie

Publié le 1 Octobre 2018

Pour la mise en œuvre de son intervention, l’Établissement Public Foncier mobilise deux principales ressources : les recettes provenant de la cession des biens à l’issue du portage, ainsi que la taxe spéciale d’équipement.

 

 

 

 

 

La taxe spéciale d’équipement (TSE) est une taxe additionnelle aux quatre taxes locales directes :

  • la taxe d’habitation (TH)
  • la taxe sur le foncier bâti (FB)
  • la taxe sur le foncier non bâti (FNB)
  • la contribution foncière des entreprises (CFE)

Elle est ainsi payée par les contribuables et les entreprises du territoire.

Le produit de la TSE est arrêté chaque année dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant par le conseil d’administration de l’EPF, en relation avec la stratégie et le niveau d’intervention qu’il a défini, et dans la limite d’un plafond défini par la loi de finances. Les représentants de l’Etat ne prennent pas part au vote sur la TSE.

Le montant de la TSE est ensuite réparti par les services fiscaux sur les quatre taxes proportionnellement aux recettes des communes et de leurs EPCI. La TSE prélevée est donc corrélée aux bases fiscales du territoire.

 

Simulations de l’impact de l’instauration d’une tse sur les territoires picards actuellement non couverts par un epf

 

En cas d’extension d’un EPF, les textes prévoient une phase transitoire de 3 ans maximum au cours de laquelle deux niveaux de TSE différents peuvent « coexister »,ce qui permet d’organiser une convergence progressive des niveaux de prélèvement entre territoires d’origine et territoires d’extension.

S’agissant de l’éventuelle extension de l’EPF Nord – Pas de Calais, il est envisagé d’utiliser cette possibilité et de fixer en N+3 le niveau de TSE à hauteur de 60 M€ environ au global, soit une moyenne arithmétique théorique de 11 € / habitant, avec pour les territoires picards une TSE nulle la première année (2020).

A l’issue de la phase transitoire de 3 ans et selon les hypothèses actuelles, les simulations donnent les résultats suivants sur l’ensemble du périmètre de l’ex région Picardie

 

Etape 1 : calcul du total du produit net de l'ensemble des taxes additionnelles sur le périmètre de l'ex région Picardie (en K€)
TH
302 547
FB
385 890
FNB
2 802
CFE
553 588
TOTAL
1 244 827
Etape 2 : calcul de la part de chaque taxe additionnelle dans le total du produit
TH
24,3%
FB
31,0%
FNB
0,2%
CFE
44,5 %
TOTAL
100 %

En considérant un produit objectif de 21 757 K€ de TSE sur la base d’une simulation de 11 € par habitant, la ventilation par taxes serait la suivante :

Etape 3 : ventilation des produits de TSE par taxes
TH
5 288
FB
6 745
FNB
49
CFE
9 676
TOTAL
21 757
Etape 4 : Total des bases nettes de chacune des taxes sur le périmètre de l'ex région Picardie *
TH
1 745 641
FB
1 723 344
FNB
5 734
CFE
695 371

* Les bases de TSE ne correspondent pas totalement aux bases utilisées pour la fiscalité communale. En effet les locaux appartenant à des sociétés d’HLM sont exonérés de TSE.

Etape 5 : calcul des taux additionnels de TSE
TH
0,303 %
FB
0 391 %
FNB
0.854 %
CFE
1,391 %

Une répartition par commune a été élaborée par l'EPF. Contactez-nous pour en savoir plus

Éléments de méthode

 

Les simulations par communes ont été réalisées à partir du fichier des services fiscaux 2017 (REI2017) qui comprend un grand nombre de secret statistique (données non disponibles pour les plus petites communes). Ces données manquantes ont été estimées à partir du fichier des dotations de l’Etat.

Les cotisations ménages moyennes sont calculées sur la base des valeurs locatives réelles (prises à 90% pour un couple et à 110% pour un couple avec deux enfants) et des politiques d’abattements réelles de chacune des communes picardes.

Les cotisations des entreprises sont simulées pour deux types d’entreprises :

  • les entreprises imposées à la base minimum et qui ont de faibles chiffres d’affaires
  • et les entreprises moyennes.

Les entreprises à la base minimum représentent le tiers des entreprises du territoire selon nos estimations. Elles ont des bases fixées de manière identique partout en France à un maximum de 519 € (1er seuil) ou 1037 € (2ième seuil).

La simulation de TSE est également faite pour une base moyenne de CFE estimée à 7241 € en Picardie.

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