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Action foncière
Partie de la "politique foncière localisée" consistant, pour la puissance publique, à intervenir par des acquisitions et des ventes de terrains, soit à l'amiable, soit par préemption, expropriation ou cessions gratuites obligatoires. La conduite de l'action foncière peut être confiée par délégation de la collectivité publique à un "opérateur foncier"
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby
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Le saviez-vous ?
EPF d'Etat, EPF locaux
Il existe aujourd'hui en France 32 EPF. 13, dont l'EPF Nord-Pas de Calais, sont des EPF d'Etat ; 19 sont des EPF locaux.