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Autorisation de lotir
Toute division d'une propriété en plus de deux lots en vue de sa construction si la seconde division intervient moins de dix ans après la première est soumise à autorisation. La procédure de "l'autorisation de lotir" a été intégrée depuis 2007 dans celle du "permis d'aménager".
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby
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Le saviez-vous ?
EPF d'Etat, EPF locaux
Il existe aujourd'hui en France 32 EPF. 13, dont l'EPF Nord-Pas de Calais, sont des EPF d'Etat ; 19 sont des EPF locaux.