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Bail rural
Les modalités de location d'une terre agricole ne peuvent pas être conclues librement entre le propriétaire et le locataire. Ce sont les dispositifs du bail rural fixés par le loi (depuis les années 1940) qui s'appliquent obligatoirement et toute clause contraire adoptée par deux parties serait sans valeur. Le bail rural est très protecteur pour le locataire (le fermier). Le loyer est fixé par l'administration et le propriétaire ne peut mettre fin au bail que dans un nombre limité de situations (dont le classement du terrain en zone urbanisable).
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby
Le saviez-vous ?
EPF d'Etat, EPF locaux
Il existe aujourd'hui en France 32 EPF. 13, dont l'EPF Nord-Pas de Calais, sont des EPF d'Etat ; 19 sont des EPF locaux.