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Les mots du foncier

Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord-Pas de Calais.

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Action foncière

Partie de la "politique foncière localisée" consistant, pour la puissance publique, à intervenir par des acquisitions et des ventes de terrains, soit à l'amiable, soit par préemption, expropriation ou cessions gratuites obligatoires. La conduite de l'action foncière peut être confiée par délégation de la collectivité publique à un "opérateur foncier"
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Adjudication

L'adjudication d'un bien immobilier aux enchères publiques a normalement pour but de s'assurer qu'il est effectivement vendu à l'acheteur le plus offrant et d'éviter les transactions de complaisance. Cela suppose une réelle publicité de la vente. On y recourt en particulier pour vendre les biens des collectivités publiques ou les biens saisis par voie judiciaire. L'adjudication est organisée, selon les cas, par un notaire, un tribunal ou l'administration des Domaines. Paradoxalement cette procédure qui évite, certes, les fraudes et les passe-droits, ne permet pas toujours, d'obtenir le prix le plus élevé. Elle présente en effet un double inconvénient pour l'acheteur : la rapidité de la décision d'acheter que cela suppose, et l'obligation de disposer immédiatement de la somme d'argent nécessaire. L'expérience montre que ce sont donc parfois des marchands de biens qui se portent acquéreurs dans ces adjudications et qui réalisent ensuite un profit en revendant plus cher à un particulier qui aura eu le temps de mûrir sa décision et d'obtenir un crédit.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Agglomération

Ensemble de l'espace urbanisé de manière continue, en particulier lorsqu'il s'étend sur plusieurs territoires communaux. La très petite taille des communes françaises rend nécessaire la notion d'agglomération pour désigner ce qui, dans un autre pays, serait simplement une ville mais qui, en France, risque d'être confondu avec le seul territoire de la commune centrale.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Alignement

Limite séparative d'un terrain riverain d'avec une voie publique. Un règlement d'urbanisme peut exiger que les constructions soient édifiées "à l'alignement" ou soient, au contraire, implantées en respectant un certain recul par rapport à l'alignement. Un plan d'urbanisme peut modifier l'alignement des voies publiques. Lorsque l'alignement réduit de moins d'un dixième la surface d'un terrain privé (ou d'un terrain public du domaine privé), à l'occasion d'une nouvelle construction, le propriétaire peut être obligé de céder gratuitement une partie de son terrain mais la constructibilité du terrain est calculée sur l'ensemble de la surface primitive si bien qu'il y a peu de perte de valeur pour le propriétaire. Historiquement, les prescriptions d'alignement ont été les plus anciennes formes d'urbanisme réglementaire puisqu'on les voit formalisées sous forme de documents dans certaines villes dès le XVllème siècle. L'alignement est déterminé par le PLU (ou le POS). En l'absence d'un PLU, la collectivité publique responsable d'une voie peut en fixer l'alignement par une décision unilatérale ("plan d'alignement"*).
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Amodiation

Location d'une terre en contre partie d'une prestation.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Aménagement du territoire

L'aménagement d'ensemble du territoire ne se distingue pas seulement par une différence d'échelle de la planification urbaine, mais par une différence de problématiques et de moyens. L'aménagement du territoire s'intéresse aux équilibres villes-campagnes, à l'organisation des infrastructures de communication, au développement relatif des différentes villes, à la répartition des activités économiques entre les régions. Il se réalise à travers des mesures financières et fiscales incitatives différentielles et des programmes de réalisation d'infrastructures publiques, Mais il ne s'intéresse pas à l'utilisation de tel ou tel espace particulier. Cette préoccupation de gestion de l'espace n'intervient qu'à l'échelle de la planification urbaine (ou urbanisme) et débouche sur des réglementations d'utilisation des sols aussi bien dans les espaces urbains que ruraux.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Aménagement foncier

Ensemble d'opérations consistant à la fois à équiper les terrains (en particulier à les viabiliser) et à en restructurer le parcellaire afin de permettre une nouvelle utilisation du sol. L'aménagement foncier peut être directement réalisé ou commandité par le propriétaire si celui-ci dispose d'un terrain de taille suffisante. Si les terrains à aménager sont trop petits, il est envisageable que les propriétaires voisins s'entendent pour procéder à l'aménagement d'un commun accord (voir "association foncière urbaine"), mais presque toujours, l'intervention d'un intermédiaire s'avère indispensable. Il peut s'agir soit de la collectivité publique elle-même, soit d'un intermédiaire spécialisé, aménageur ou lotisseur, de statut privé ou parapublic.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Aménageur

Acteur de l'immobilier, de statut public ou privé, dont le métier est d'acheter des terrains bruts à urbaniser ou à ré-urbaniser, pour produire des "terrains à bâtir" ou des "droits à bâtir" après avoir restructuré le parcellaire et réalisé la viabilisation et certains équipements, en accord avec la collectivité publique. La fonction spécifique d'aménageur est pratiquement inconnue dans certains pays, soit qu'elle ait été intégrée à la fonction de promoteur, soit que les collectivités publiques prennent en charge directement la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement de leur territoire.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Autorisation d'urbanisme

Ensemble des actes délivrés pour l'utilisation des sols tel que le permis de construire ou l'autorisation de lotir. Le régime des autorisations d'urbanisme a été refondu par une loi du 9 décembre 2004 et une ordonnance du 8 décembre 2005 entrées en application en septembre 2007. Les onze régimes d'autorisation et quatre régimes de déclaration ont été ramenés à trois permis (de construire, d'aménager et de démolir) et une seule déclaration préalable.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Autorisation de lotir

Toute division d'une propriété en plus de deux lots en vue de sa construction si la seconde division intervient moins de dix ans après la première est soumise à autorisation. La procédure de "l'autorisation de lotir" a été intégrée depuis 2007 dans celle du "permis d'aménager".
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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