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Autorisation d'urbanisme

Ensemble des actes délivrés pour l'utilisation des sols tel que le permis de construire ou l'autorisation de lotir. Le régime des autorisations d'urbanisme a été refondu par une loi du 9 décembre 2004 et une ordonnance du 8 décembre 2005 entrées en application en septembre 2007. Les onze régimes d'autorisation et quatre régimes de déclaration ont été ramenés à trois permis (de construire, d'aménager et de démolir) et une seule déclaration préalable.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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