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Autorisation de lotir

Toute division d'une propriété en plus de deux lots en vue de sa construction si la seconde division intervient moins de dix ans après la première est soumise à autorisation. La procédure de "l'autorisation de lotir" a été intégrée depuis 2007 dans celle du "permis d'aménager".
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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