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Bornage

Délimitation contradictoire des limites d'un terrain réalisée soit à l'amiable entre voisins, soit par voie judiciaire en cas de conflit. Le bornage amiable n'obéit à aucune règle particulière sinon le plein consentement des parties, mais une fois adopté, il leur est opposable ainsi qu'à leurs ayants-droit. Il n'y a pas de bornage lorsque la limite de propriété est constituée d'un ruisseau, d'une crête, d'une route, d'un mur, etc. En France, il ne peut y avoir de bornage qu'entre deux propriétés privées (ou appartenant au domaine privé d'une collectivité publique). La délimitation du domaine public obéit à des règles de droit public. Le bornage des propriétés est obligatoire dans certains pays. Il est facultatif dans la plupart des pays latins où il peut cependant être exigé par l'un des propriétaires et réalisé alors à frais communs avec les propriétaires voisins. Il a été rendu obligatoire dans les divisions de propriété résultant des ZAC ou lotissements.
- Source : études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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