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Préemption publique

Une particularité de la législation française est d'avoir créé depuis une cinquantaine d'années un grand nombre de droits de préemption publique au bénéfice de l'État, de la commune, voire d'organismes professionnels para publics (cas des SAFER) ou d'organismes chargés de la défense de l'environnement (cas du Conservatoire du littoral). Ce droit donne le privilège, à leurs bénéficiaires, non seulement de se porter acquéreurs prioritaires lorsqu'un bien immobilier est en vente, mais de pouvoir contester le prix de vente qui devait être appliqué. C'est alors le juge de l'expropriation qui détermine le prix. Le deux droits de préemption les plus répandus sont le droit de préemption des SAFER sur les terrains agricoles et naturels, et le « droit de préemption urbain» (DPU) des communes ou des EPCI sur les zones urbanisées ou urbanisables. Ce DPU est dit "renforcé" lorsqu'il s'applique non seulement aux terrains bâtis ou non bâtis, mais aussi aux lots de copropriété. Partout où existe un droit de préemption, le notaire doit envoyer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) au bénéficiaire du droit de préemption, généralement deux mois avant la signature de la mutation. La mise en œuvre d'un droit de préemption suppose en effet un dispositif juridique capable de contraindre les vendeurs à informer effectivement l'autorité disposant du droit de préempter et à lui laisser un délai de décision avant que la vente ne puisse avoir lieu. Dans la plupart des cas, le droit de préemption est assorti du droit de faire réviser le prix par voie judiciaire si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix demandé ne correspond pas au "prix normal de marché". Mais le vendeur garde alors la faculté de renoncer à la vente prévue. En pratique, l'exercice du droit de préemption a alors d'avantage pour effet de bloquer les mutations que de mobiliser les terrains. Par contre, dans la plupart des cas, si le bénéficiaire du droit de préemption accepte le prix annoncé pour la vente, le vendeur ne peut plus refuser de vendre. Une vertu annexe du droit de préemption est alors d'exercer un puissant effet dissuasif à la sous-déclaration des prix de vente et aux "dessous de table".
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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