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Les mots du foncier

Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord-Pas de Calais.

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Immeuble

En langage juridique, les biens "immeubles" s'opposent aux biens meubles. Ils comprennent principalement les terrains et les bâtiments. Dans le langage courant, qu'on évitera d'utiliser, pour éviter les confusions, un immeuble désigne un bâtiment collectif.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Impôt foncier annuel

L'impôt annuel sur les terrains est l'un des plus vieux impôts car c'est celui qui est techniquement le plus facile à établir (même s'il exige un important travail administratif) et pour lequel il est le plus difficile de frauder. Son produit relatif dans l'ensemble de la fiscalité, qui devient très faible dans les pays les plus développés, devrait constituer une ressource importante dans les pays moins industrialisés. En dehors de son utilité fiscale, l'impôt foncier annuel présente deux autres avantages:

  • Il incite à la bonne utilisation des terrains car un propriétaire qui doit payer un impôt significatif chaque année ne conserve pas longtemps un terrain dont il n'a pas vraiment l'utilité immédiate. C'est à dire qu'il pousse à une utilisation plus intensive des terres en milieu rural et à une construction des terrains urbains viabilisés dont certains risquent, sinon, de rester à l'abandon alors que la collectivité publique est par ailleurs obligée de faire des travaux pour en aménager de nouveaux.
  • Il contribue indirectement à clarifier la situation juridique des terrains, les candidats à la propriété devenant moins nombreux lorsqu'il apparaît que celle-ci ne procure pas seulement des avantages mais aussi des coûts.

Selon les pays, le taux de l'impôt foncier annuel représente le plus souvent l'équivalent de 0,5 à 2% de la valeur vénale effective. Ce qui revient à dire qu'en l'espace d'une génération, chaque propriétaire verse à la collectivité l'équivalent du tiers de la valeur de son patrimoine, en plus des taxes sur les successions et les mutations.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Indemnisation des servitudes

Depuis 1935, pour la Région parisienne et la loi d'urbanisme de 1943 pour l'ensemble de la France, les servitudes d'urbanisme qui amputent la constructibilité et donc la valeur d'un terrain, ne sont théoriquement pas indemnisables. En Europe, seule la Belgique semble avoir explicitement adopté une loi organisant l'indemnisation générale des propriétaires qui subissent une diminution de constructibilité de leurs terrains. Il en est résulté une pratique de l'urbanisme excluant toute modification de réglementation risquant d'ouvrir droit à indemnisation.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Indivision

Droits de propriété détenus en commun par plusieurs propriétaires. La gestion doit en être unanime. Dès que surgit un désaccord, l'un des indivisaires peut exiger la rupture de l'indivision et son partage à l'amiable ou, à défaut, par voie judiciaire entre les ayants droit. L'origine d'une indivision est généralement un héritage commun entre plusieurs héritiers. Une alternative possible à l'indivision est la "société civile immobilière" où les décisions sont prises à la majorité, au pro rata des parts de chacun.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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