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Les mots du foncier

Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord-Pas de Calais.

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Non aedificandi

Servitude interdisant la construction de tout ou partie de la surface d'un terrain, même s'il appartient à une zone constructible du point de vue de l'urbanisme réglementaire. Il peut s'agir d'une servitude de droit public (interdiction de construire sur une certaine largeur le long d'une voie à grande circulation) ou de droit privé (propriétaire qui vend une partie de son jardin à son voisin à condition qu'il ne construise pas dessus afin de préserver sa vue).
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Non altius tollendi

Servitude qui limite l'altitude maximale des constructions pouvant être édifiées sur un terrain, indépendamment du relief du terrain et de la densité autorisée.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Nue-propriété

Lorsqu'un propriétaire ne dispose plus de l'usufruit de son immeuble, il ne lui en reste que la "nue-propriété" jusqu'à ce qu'il en retrouve la propriété complète à l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété. L'usufruitier dispose alors d'un droit de préemption sur la vente.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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L'EPF participe à la transformation des territoires en permettant l'accueil de nouvelles activités sur des fonciers délaissés.

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