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Les mots du foncier

Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord-Pas de Calais.

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Usage (droit d’)

Droit d'utiliser gratuitement un terrain sans avoir le droit de le vendre ni d'en modifier la destination. Le Code civil prévoit le "prêt à usage". L'ancienne législation soviétique, pour contourner le tabou de l'interdiction de la propriété privé du sol, avait créé la notion de "droit d'usage éternel" grâce auquel le titulaire disposait d'un droit sur le terrain qui était transmissible aux héritiers. Il ne se distinguait de la pleine propriété que par l'interdiction de vendre ou de louer.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Usufruit

Droit de jouir d'un immeuble ou de tirer partie de sa location, sans avoir le droit de l'endommager ni de le céder par vente ou par transmission à ses héritiers. Ainsi, le conjoint survivant conserve souvent l'usufruit de la part des immeubles qui revient aux héritiers de l'autre conjoint. C'est l'usufruitier qui paie les impôts fonciers puisque c'est lui qui dispose des revenus ou des services que procure le bien. Il est également possible d'acheter ou de vendre l'usufruit d'un bien immobilier pour une période déterminée ou viagère. Une telle pratique, assez rare, à l'inverse de la simple location, donne détenteur de l'usufruit le droit de le revendre (ou de le louer). La répartition de la charge des travaux n'est pas non plus la même.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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