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La négociation et l'acquisition des biens
L’EPF négocie et achète les biens inscrits dans le périmètre défini dans les conventions opérationnelles. Avant toute chose, ces conventions doivent être approuvées par le Conseil d’Administration de l’EPF et les instances délibératives des collectivités territoriales concernées.
L’EPF négocie et achète tout type de biens en dehors des propriétés déjà maîtrisées par la collectivité, selon le protocole d’intervention suivant :
- L’EPF dresse l’état des lieux foncier
- Si nécessaire, cette démarche est complétée par une expertise technique, environnementale et juridique des biens à acquérir
- L’EPF prend contact avec les propriétaires et les informe.
- L’EPF consulte le service des Domaines afin d’obtenir une estimation de la valeur vénale des biens à acheter
- L’EPF négocie et achète les biens
- soit par voie amiable (mode d’acquisition largement privilégié par l’EPF)
- soit par préemption
- soit par expropriation
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Le saviez-vous ?
L'EPF Nord-Pas de Calais
Il a été créé en 1990. C'était alors le troisième EPF de France.