Notre structure juridique

L'EPF est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.

L’Etablissement Public Foncier est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Son objet et sa forme se rattachent à l’article L 321-1 du code de l’urbanisme. Celui-ci distingue deux types d’établissements : les établissements publics d’aménagement (EPA – L 321-1-a) d’une part et les établissements publics fonciers (EPF – L 321-1-b) d’autre part. L’action des EPF concerne principalement l’intervention foncière.

L’EPF Nord-Pas de Calais a été créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié par le décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006.

L’EPF est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le directeur général de l’établissement, assisté d’une équipe, prépare et exécute les décisions du Conseil d’administration et gère l’établissement.

Les décisions de l’EPF sont soumises à un double contrôle :

• Le préfet de région exerce la tutelle déconcentrée de l’Etat et approuve les délibérations du conseil d'administration et du bureau. Celles-ci sont exécutoires après son approbation expresse ou au bout de 40 jours s’il ne l’a pas signifiée. Le préfet de région assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
• Le contrôleur général donne un avis sur les décisions du directeur général et, comme le préfet de région, participe de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.

L’Etat peut ainsi suivre l’activité de l’EPF et exprimer sa position sur son intervention de façon régulière et constante.

Le contrôle de la cour des comptes, déconcentré sur la chambre régionale des comptes, s’exerce ponctuellement, normalement tous les 5 ans. Il s’applique plus spécifiquement à la gestion de l’Etablissement qu’il examine sur 5 exercices et se conclut par un jugement sur les comptes tenus par le comptable et par un rapport sur la gestion de l’ordonnateur.

Le décret statutaire de création de l’EPF prévoit que « les activités de l’établissement s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI), réalisé par tranches annuelles. Ce PPI constitue son plan stratégique. Le PPI actuel de l’EPF Nord-Pas de Calais couvre la période 2007-2013. Il a été précédé de deux programmes pluriannuel : le Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière 1996 -2000 et le Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière 2000-2006.

EN SAVOIR PLUS : Code de l'urbanisme (pdf - 57,30 ko)