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Structure juridique

La structure juridique de l'EPF se caractérise par huit éléments :

1) FORME : L’Etablissement Public Foncier est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Son objet et sa forme se rattachent à l’article L 321-1 du code de l’urbanisme. L’action des EPF concerne principalement l’intervention foncière.

2) STATUT : L'EPF est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

3) DÉCRET FONDATEUR : L'EPF Nord-Pas de Calais a été créé par le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11 décembre 2009 et n°2014-1736 du 29 décembre 2014.

4) ORGANE DE DÉCISION : Le conseil d'administration

5) ORGANE EXÉCUTIF : Le directeur général de l’établissement, assisté d’une équipe, prépare et exécute les décisions du Conseil d’administration et gère l’établissement.

6) CONTRÔLE DES DÉCISIONS : Les décisions de l'EPF sont soumises à un double contrôle :

  • Le préfet de région exerce la tutelle déconcentrée de l’État et approuve les délibérations du conseil d'administration et du bureau. Celles-ci sont exécutoires après son approbation expresse ou au bout d'un mois. Le préfet de région assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
  • Le contrôleur général donne un avis sur certaines décisions du directeur général et, comme le préfet de région, participe de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.

L’État peut ainsi suivre l’activité de l'EPF et exprimer sa position sur son intervention de façon régulière et constante.

7) CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES : L'EPF est soumis au contrôle de la cour des comptes, déconcentré sur la chambre régionale des comptes. Ce contrôle s’exerce ponctuellement, normalement tous les 5 ans. Il s’applique plus spécifiquement à la gestion de l’établissement qu’il examine sur 5 exercices et se conclut par un jugement sur les comptes tenus par le comptable et par un rapport sur la gestion de l’ordonnateur.

8) CADRE : Le décret statutaire de création de l'EPF prévoit que « les activités de l’établissement s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI). Ce PPI constitue son plan stratégique. Le PPI actuel de l'EPF Nord-Pas de Calais couvre la période 2015-2019. Il a été précédé de trois Programmes Pluriannuels d'Intervention (1996 -2000, 2000-2006 et 2007-2014).

 

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