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Mutation (taux de)

Relation entre le nombre annuel de vente d'un certain type de bien immobilier et l'importance du parc. Ainsi, le taux de mutation des logements est généralement d'autant plus élevé que leur surface est petite. Et pour les terrains, on observe un taux beaucoup plus bas pour les terres agricoles que pour les terrains urbains puisque chaque année, il ne se vend sur le marché qu'environ un hectare pour 70 hectares de terre agricole.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Mutation (frais de)

Ensemble des coûts liés à la réalisation des actes de mutation, en particulier l'impôt sur les mutations, les frais juridiques et la rémunération des intermédiaires. Dans certains pays, l'impôt sur les mutations a un caractère forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne se calcule pas en fonction du montant véritable de la vente (qui reste difficile à contrôler par l'administration), mais sur la base d'une valeur théorique forfaitaire, comme pour l'impôt foncier annuel en France.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Non aedificandi

Servitude interdisant la construction de tout ou partie de la surface d'un terrain, même s'il appartient à une zone constructible du point de vue de l'urbanisme réglementaire. Il peut s'agir d'une servitude de droit public (interdiction de construire sur une certaine largeur le long d'une voie à grande circulation) ou de droit privé (propriétaire qui vend une partie de son jardin à son voisin à condition qu'il ne construise pas dessus afin de préserver sa vue).
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Non altius tollendi

Servitude qui limite l'altitude maximale des constructions pouvant être édifiées sur un terrain, indépendamment du relief du terrain et de la densité autorisée.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Nue-propriété

Lorsqu'un propriétaire ne dispose plus de l'usufruit de son immeuble, il ne lui en reste que la "nue-propriété" jusqu'à ce qu'il en retrouve la propriété complète à l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété. L'usufruitier dispose alors d'un droit de préemption sur la vente.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Observation des marchés fonciers

L'observation statistique des marchés fonciers suppose d'abord une information sur les ventes. Elle se fait dans des conditions fort différentes d'un pays à l'autre (généralement bien meilleure dans les pays du Nord que du Sud de l'Europe). A défaut d'une information directe sur les ventes, des études peuvent être menées à partir de sources indirectes. L'élaboration de statistiques pose des problèmes méthodologiques difficiles dûs au nombre relativement peu élevé des ventes et du grand nombre de paramètres explicatifs à prendre en considération.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Offre foncière (politique de l')

Type de politique foncière préconisant de faire baisser les prix des terrains à bâtir en multipliant les surfaces disponibles mises études roncières en vente. Les moyens auxquels il est fait appel dans cette perspective sont:

• La mise sur le marché des terrains publics peu ou mal utilisés.
• L'assouplissement des contraintes réglementaires qui restreignent la superficie des espaces urbanisables.
• L'institution d'une fiscalité annuelle forte sur les terrains urbanisables.
• La réduction des ponctions fiscales sur les mutations et sur les plus-values foncières,

A la politique de "l'offre foncière" qui fait confiance aux mécanismes du marché, peut être opposée une politique de "production foncière" qui s'appuie sur l'action foncière publique.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Opérateur foncier

Organisme public ou para public chargé de mener des opérations d'achat et de vente de terrains pour le compte d'une collectivité publique en utilisant un fonds de roulement et la compétence de techniciens dont les collectivités publiques ne disposent pas toujours.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Passage (droit de)

Le propriétaire d'un terrain enclavé dispose automatiquement d'un droit de passage sur le terrain lui permettant l'accès le plus court à la voie publique la plus proche. Ce droit constitue une "servitude réelle" sur le terrain voisin. Lorsqu'un terrain enclavé doit être construit, son propriétaire est en droit d'obtenir un passage correspondant à la desserte de la future construction. Mais ce droit de passage plus contraignant renforcé est soumis à l'indemnisation du voisin qui subira la servitude. En l'absence d'un accord amiable entre voisins pour en fixer le montant, celle-ci est fixée par voie judiciaire après expertise.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby