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Taxe locale d'équipement (TLE)

Taxe prélevée par la commune sur les constructions nouvelles, indépendamment de leur localisation, en fonction de la surface de plancher et de la catégorie de construction (bâtiment agricole, logement social, logement non aidé, etc). Le système de la TLE avait été adopté provisoirement en 1967, pour financer les équipements publics, en attendant la création d'une "taxe d'urbanisation" plus satisfaisante. Taxant de la même manière un bâtiment construit dans un quartier périphérique où toutes les infrastructures sont à créer et dans un quartier central où tous les réseaux existent, la TLE est en effet antiurbanistique. On peut ajouter qu'elle est anti-économique dans la mesure où elle revient seulement à renchérir le coût de l'investissement immobilier et à désolvabiliser, à la marge, un certain nombre d'acquéreurs. A l'intérieur des périmètres d'aménagement (ZAC ou PAE), on peut substituer à la TLE des participations financières (normalement plus élevées) calculées en fonctions des besoins spécifiques de l'opération. Rien n'interdit cependant de dispenser une ZAC du paiement de la TLE sans véritable contrepartie, ce qui contribue alors à donner un caractère purement dérogatoire à une telle ZAC.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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Taxe de riveraineté

Système de financement d'une viabilisation nouvelle ou d'un équipement par prélèvement d'une taxe sur tous les propriétaires des terrains desservis, quel que soit l'usage qu'ils aient l'intention de faire de leur terrain. Peu utilisé en France (uniquement dans le domaine rural), ce système efficace mais impopulaire est surtout répandu dans les pays de tradition germanique. En matière d'urbanisation, son effet indirect, parfois souhaité, est de pousser à la vente les propriétaires de terrains urbanisables qui n'ont pas les moyens de payer la taxe, et de favoriser ainsi la mobilisation des sols. Lors de la préparation de la loi SRU, il avait été envisagé d'instaurer un tel système en créant une "participation pour voies nouvelles et réseaux" qui aurait été payée par les propriétaires. En ne la mettant à la charge que des constructeurs, la loi est cependant retournée à un modèle classique de taxe ne s'appliquant qu'à l'occasion d'une construction nouvelle et n'ayant donc aucun effet sur la mobilisation des terrains.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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Tenure

Ce mot devenu définitivement obsolète en France depuis le statut du fermage de 1945, continue à être employé dans d'autres pays pour désigner l'ensemble des droits et obligations qui existent entre l'autorité qui dispose de la terre à titre public (prérogatives régaliennes) ou privé (droit de propriété) et le paysan qui la cultive.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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Articles

Terrain à bâtir

Notion relevant du droit cadastral (l'une des catégories utilisées dans la taxe sur la propriété non bâtie) du droit de l'expropriation (terrain à la fois viabilisé et urbanisable) du droit fiscal sur les mutations. On notera que chacune de ces définitions est différente et qu'un terrain "à bâtir" n'est pas nécessairement "constructible" en droit de l'urbanisme.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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De nouvelles modalités pour plus d’accompagnement des collectivités locales

Terrain brut

Terrain pouvant être construit ou reconstruit après avoir été aménagé ou réaménager. Le terrain brut est, par définition, la matière première d'un processus d'aménagement foncier.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

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Histoire de lois dans la sphère de l’urbanisme

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L'EPF Nord-Pas de Calais

Il a été créé en 1990. C'était alors le troisième EPF de France.

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